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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-137

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR, MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant faisant l'objet d'un placement en rétention, depuis une salle aménagée à côté du lieu de rétention en cas de recours contre une OQTF. 

La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant le tribunal administratif compétent pour exposer ses arguments de fait et de droit est une garantie essentielle qu'il convient de conserver. Cette régression est d'autant moins acceptable qu'elle est motivée par des difficultés d’organisation des audiences. Or, on ne peut accepter que des garanties procédurales soient altérées au nom de considérations pratiques.

Une audience se tenant par vidéo-conférence est incompatible avec une défense de qualité, de surcroit lorsque l'oralité est déterminante pour la décision qui doit être prise. C'est pourquoi la vidéo-conférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure tels un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant.