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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-140

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ».

Objet

Cet amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception.

Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.