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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-144

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour.

Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législateur avait choisi en 2012 de fixer la durée maximale du dispositif de retenue pour vérification à 16h.

Le gouvernement estime aujourd’hui que cette durée de 16h est insuffisante pour effectuer les diligences requises (conduite au local de police, information du retenu sur ses droits et exercice de ceux-ci, audition de l’étranger, investigation, instruction par la préfecture chargée des décisions administratives, notification de ces décisions), notamment en cas d’interpellation en fin de journée d’un étranger peu coopératif, et propose en conséquence d’allonger la durée maximale de la retenue à 24 heures.

Si la durée de 16h est insuffisante, comment expliquer alors que la retenue pour vérification soit en progression régulière au point que le gouvernement estime dans l’étude d’impact qu’elle est mise en œuvre « dans une proportion tout à fait satisfaisante ». Ainsi, on a dénombré pour l'année 2015, 36.726 retenues, pour l'année 2016, 43.765 et, pour le seul premier trimestre 2017, 33.711 retenues pour vérification.