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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-145

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation.

Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis de vives réserves sur ce dispositif au motif d'une part qu'il risque d’entraîner une collecte massive et systématique de données biométriques qu'elle juge disproportionnée, d'autre part, qu'il existe des mesures  de vérification de la régularité du séjour ou du droit de circulation moins intrusives pour les personnes concernées peuvent être mises en œuvre telles que la consultation des données d’AGDREF 2, et enfin que cette collecte va conduire à un enregistrement des empreintes digitales et de la photographie, dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.