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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-146

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 3

Supprimer les mots :

« alors que la rétention a été prolongée une seconde fois en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 et qu'ils interviennent trop tardivement pour qu'il puisse être procédé à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de rétention restant à courir ou »

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article L. 624-1-1 en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et éviter ainsi une condamnation de la France.

La CJUE et la Cour de cassation ont jugé qu’appliquer une peine d’emprisonnement à un étranger qui n'a pas fait l'objet d'une mesure de rétention, ou dont la rétention n'est pas arrivée à son terme, n’est pas conforme à la directive « Retour » car temps qu'une rétention est possible, il y a lieu de la privilégier à l'emprisonnement.

Sur ce point l’article 19 bis A n’est pas conforme à la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation puisqu’il permet l'emprisonnement avant la fin de la rétention. Cet amendement supprime donc cette mention contraire au droit européen.