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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-149

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)


Après l'article 26 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine pour l’étranger confié à l’ASE depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans et entrant dans le champ d’application de l’article L 313-11 2° bis du CESEDA.

Cela concerne donc la délivrance d’une carte de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" permise depuis la loi du 24 juillet 2006, pour les enfants placés avant leurs 16 ans.

En effet, la Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28/11/2012  rappelle à l’autorité administrative qu’elle n’a  pas à "opposer systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine mentionné aux articles L.313-11 2° bis et L.313-15 du CESEDA si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés. »

Or, en pratique cette instruction n’est pas appliquée et des actes de décès des parents sont dans de nombreux cas sollicités par les Préfets, faisant ainsi obstacle à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", y compris lorsque l’ensemble des autres conditions sont remplies.

Le présent amendement entend y remédier.