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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-152

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieur à douze mois »

2° Au 2°, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à douze mois »

Objet

L'article L. 313-10 du CSEDA relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle s'articule autour de la distinction entre CDI et CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016 a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d'une durée égale ou supérieure à douze mois puisqu'ils ne relèvent désormais plus de la carte "salarié" mais de la carte "travailleur temporaire".

Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu'occupent de nombreuses personnes migrantes, cette disposition a eu pour effet d'accroître le nombre de cartes « travailleur temporaire » au détriment des cartes « salariés ».

Or ceci constitue un recul pour les travailleurs étrangers, déjà largement précaires, car les droits attachés à l'une et l'autre carte ne sont pas égaux. D'abord, parce que l'autorisation de travail accordée au titulaire d'une carte « salarié » lui permet de changer d'employeur, ainsi que de métier au bout de la troisième année de séjour régulier, ce qui n'est pas le cas de l'autorisation de travail attachée à la carte de « travailleur temporaire ». Ensuite, parce que la carte « salarié » protège son titulaire contre les effets du licenciement sur le droit au séjour, mais pas celui d'une carte « travailleur temporaire ».

Cet amendement entend dès lors rétablir le droit antérieur à la réforme de 2016.