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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-154

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéa 9

L'alinéa est ainsi rédigé :

« IV. - La vulnérabilité de l'étranger ainsi que les conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier sont prises en compte dans la détermination de la durée de la mesure de son placement en rétention prise en application du I et du II.

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.

C’est un ajout positif mais restrictif dans la mesure où l’article 21 de la directive européenne « accueil », pour caractériser les personnes vulnérables, ne se limite pas aux seules personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise donc à élargir la disposition adoptée à l'Assemblée nationale pour prévoir que l'autorité administrative lors de la détermination de la durée du placement en rétention prend en compte la vulnérabilité de l'étranger et les éventuelles conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier.