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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-155

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer les mots : « le mineur non accompagné » par les mots : « l'étranger »

Objet

L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Puisque l’accès au marché du travail n’est pas autorisé avant neuf mois à compter de la demande d’asile, les mineurs étrangers en contrat d’apprentissage ne font pas de demandes d’asile, de peur de perdre le bénéfice de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Afin d’éviter toute rupture dans leur parcours de formation, l'Assemblée a précisé que l’intéressé est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande.

Si cette clarification est positive, rien ne semble justifier que le bénéficie en soit accordé aux seuls mineurs. Cet amendement vise donc à élargir ce dispositif à tous les étrangers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sans condition d'âge.