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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-156

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 QUATER (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

« le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser »

par les mots :

« celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise »

Objet

Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à prévoir qu'une décision de refus de scolarisation du maire est transmise dans les meilleurs délais au directeur académique.