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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-157

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. DEVINAZ, Mme LEPAGE, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée.

Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés, et le parcours d’obstacle que constitue le dépôt d’une demande d’asile. Il est difficile d'imaginer comment, en trois mois, des personnes pourraient, tout en tâchant de se mettre à l’abri, de se nourrir, de recevoir le cas échéant les soins nécessaires, entreprendre les démarches nécessaires, connaitre les guichets auxquels s’adresser, les critères pris en compte, etc.

En définitive, cet abaissement du délai à 90 jours a pour seul objectif de faire examiner en procédure accélérée un nombre accru de demandes de protection. 40% des demandes sont déjà examinées en procédure accélérée. Il y a tout à parier qu’avec l’adoption de ce texte, une majorité des dossiers de demandes d’asile sera examinée en vertu d’une procédure dérogatoire au droit commun.