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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-158

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Le projet de loi réduit à quinze jours, au lieu de trente actuellement, le délai dans lequel le demandeur peut former un recours contre une décision de l’OFPRA.

Avec un délai de 15 jours entre la notification de la décision (« par tout moyen ») et le moment du dépôt du recours, il deviendra très difficile pour le demandeur d’asile de trouver une association ou un avocat pour faire le recours. Les travailleurs sociaux des centres d'hébergement, quand il y en a, sont débordés. Le recours même s’il peut être introduit de façon sommaire reste difficile à faire par une personne qui ne maîtrise pas le français et ne connaît pas bien la procédure.

Ce délai de quinze jours participe à dégrader les conditions dans lesquelles le demandeur d’asile pourra constituer son dossier, rencontrer son avocat, en somme faire valoir ses droits et notamment son droit au recours.

Cet amendement vise donc à supprimer cette remise en cause du droit au recours.