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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-160

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.