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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-162

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LECONTE et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéa 15

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

vingt-quatre heures

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heures sur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention.

Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du requérant qui pourra être privé pendant une durée plus longue de sa liberté d'aller et venir.