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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-164

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime l'alourdissement des sanctions applicables à ceux qui refusent de se soumettre à la prise de photographies ou d’empreintes par l'ajout d'une peine d'interdiction du territoire d’une durée n’excédant pas trois ans. Cette disposition revêt un caractère disproportionné.