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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-165

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.