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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-166

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.

Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un régime dérogatoire pour Mayotte : désormais les DCEM délivrés à Mayotte ne permettront une réadmission que sur le territoire de Mayotte au motif d'empêcher que le séjour des mineurs sur le territoire métropolitain soit utilisé pour faciliter l’entrée des majeurs les rejoignant.

Le droit en vigueur offre déjà tout un ensemble de mesures de contrôles contre ce type de contournement de la législation. Dès lors, il n'y a pas lieu, au prétexte que certains ne respectent pas les textes en vigueur d'introduire un tel régime dérogatoire.