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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-167

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéas 7 et 10

Remplacer les mots :

« parents »

par les mots :

« titulaires de l'autorité parentale »

Objet

Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »

Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une interprétation restrictive de cette notion par l’administration, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.