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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-170

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE et MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.