Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-172

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 6,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolés, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire. Afin de répondre à l’objectif constitutionnel de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre une mise en sécurité effective des demandeuses d’asile majeures et mineures (confrontées le long de leur parcours migratoire à des dangers spécifiques : viols ou menace de viols, prostitution, traite), le présent amendement prévoit la création de places d’hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d’hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.