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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-173 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 17,
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Formation linguistique des demandeurs d'asile
« Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article ».
Objet
Cet amendement propose d'intégrer une formation linguistique aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.
Cette formation linguistique, dans ses modalités, tiendra compte de l'évaluation des besoins réalisée par l'Ofii.