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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-173

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 17,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Formation linguistique des demandeurs d'asile

« Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article ».

Objet

Cet amendement propose d'intégrer une formation linguistique aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.

Cette formation linguistique, dans ses modalités, tiendra compte de l'évaluation des besoins réalisée par l'Ofii.