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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-174

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ASSOULINE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement.

Cette disposition se révèle imprécise car elle permettrait d'appliquer le régime du refus d'entrée à un étranger qui ne vient pas de franchir la frontière mais qui est établi dans le périmètre des dix kilomètres. Or, une telle pratique serait un détournement du droit.