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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-176

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Après l'alinéa 4,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) A la quatrième phrase du 2°, les mots « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés.

Objet

Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérification d'identité.

L'article L. 611-1-1 permet que la première audition peut débuter sans la présence de l'avocat si elle porte uniquement sur les éléments d'identité. Or, c'est précisément l'objet de la retenue pour vérification. La présence de l'avocat doit dès lors être possible dès la première audition sans restriction.