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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-177

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° L'article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'office dans la langue qu'il a indiqué lors de l’enregistrement de sa demande ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de remplir leur dossier et y retranscrire leur récit dans la langue de leur choix.

Le projet de loi prévoit dans son article 7 que, désormais, le demandeur d'asile devra indiquer dès l'enregistrement de sa demande d'asile, la langue dans laquelle il préfère être entendu et que ce choix lui sera opposable pendant toute la durée de l'examen de sa demande.

Par cohérence, il y a lieu de faire application de ce principe dès l'introduction de la demande d'asile devant l'Ofpra, c'est à dire permettre au demandeur d'introduire sa demande dans la langue dans laquelle il préfère être entendu. Car, actuellement, l'article R. 723-1 oblige le demandeur a déposé sa demande d'asile « en français sur un imprimé établi par l'office ».

Obliger des demandeurs d'asile qui, dans la très grande majorité des cas, ne maîtrisent pas notre langue, de rédiger en français les motivations de leur demande, est une absurdité.

Face à cette obligation les demandeurs d'asile se trouvent souvent démunis, ce qui fait notamment le jeu de trafics de traduction. De prétendus traducteurs, contre rémunération, fournissent aux demandeurs des récits clés en main en français. Les demandeurs se trouvent alors dans la situation de ne pas pouvoir soutenir ce récit, qui ne correspond pas à la réalité de leur histoire, lors de leur entretien. Ce trafic, non seulement de soutirer de l'argent à des demandeurs d'asile, nuit à leur démarche. Alors même qu'ils justifieraient d'un dossier solide leur permettant de bénéficier d'une protection, il se trouve prisonnier d'un récit fabriqué de toute pièce qui va d'emblée les décrédibiliser.