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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-179

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ASSOULINE, LECONTE, SUEUR et MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Alinéa 2

Remplacer les mots :

, dont le montant doit être

par les mots :

ou que le montant de celles-ci est

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L'article prévoit que l'étranger doit apporter la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.

Cet amendement vise à poser le principe selon lequel l'étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n'aura pas a apporté une preuve supplémentaire. C'est seulement si ses ressources n'atteignent pas ce montant qu'il devra apporter la preuve qu'ils peuvent en vivre.