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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-188

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MEUNIER, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. Après l’alinéa 12

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

« 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. »

II. Alinéa 13

Remplacer la référence :

par la référence :

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux frères et sœurs des étrangers mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.