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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-190

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MEUNIER, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

..° Le 8° est ainsi modifié :

..) Après le d) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié »

..) Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. 

Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.