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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-192 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Alinéa 6
après la référence :
L. 316-4,
insérer les mots :
le mot « définitive » est supprimé,
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière, un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résident.