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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-192

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32


Alinéa 6

après la référence :

L. 316-4,

insérer les mots :

le mot « définitive » est supprimé,

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière, un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résident.