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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-193

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32


Alinéa 6

après le mot :

« est »

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement titulaire de la carte de séjour temporaire équivalente.

Cette condition nouvelle pourrait avoir un effet pervers, en privant les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu'elle bénéficiait jusqu'alors d'un titre de séjour autre que celui prévu à l'article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle).

Cette condition est donc contraire à l'intérêt des personnes victimes de violences conjugales. Cet amendement propose dès lors de la supprimer.