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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-195

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE et de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32


Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal »

Objet

Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de l’ordonnance de protection (laquelle, pour rappel, ne dure que 6 mois et n’est renouvelable qu'une fois) afin de la maintenir à toutes les victimes de violences conjugales, ayant déposé plainte à ce titre.