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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-211

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET, PATRIAT, AMIEL, MARCHAND, BARGETON, NAVARRO, HASSANI, HAUT, THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 35


Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 16° est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. 

La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’OFII depuis la mise en place du dispositif d’instruction des demandes de titre de séjour pour soins. En effet, si l’avis d’un médecin de Mayotte peut être utile sur un certain nombre de dossiers, l’obligation d’un avis pour tous les dossiers mahorais (environ 2 000) n’est pas nécessaire. Les spécificités mahoraises sont aujourd’hui bien identifiées par le service médical de l’OFII. 

L’île manque dramatiquement de médecins (STATISS au 1ier janvier 2016 : 58 médecins généralistes pour 100.000 habitants, contre 141 pour La Réunion et 156 pour la Métropole). Il convient donc de mieux utiliser ce temps médical. C’est ainsi que la possibilité de libérer ce(s) médecin(s) exerçant à Mayotte de leur participation aux collèges, permettra ainsi de libérer du temps médical pour les visites médicales, améliorant ainsi la qualité des dossiers. 

L’OFII aura recours, autant que de besoin et le plus souvent possible, aux avis d’un médecin résident à Mayotte, mais en libérant du temps, il améliorera l’accueil des demandeurs.

Enfin, c’est un retour au « droit commun », aspiration maintes fois rappelée par les autorités et élus du département.