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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-212

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, de BELENET, PATRIAT, AMIEL, MARCHAND, HASSANI, BARGETON, NAVARRO, HAUT, THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Remplacer les mots : 

ou un titre de séjour

par les mots :

, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots : 

ou du titre de séjour

par les mots :

, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Objet

L’objet initial du II de l’article 19 est d’étendre l’incrimination prévue à l’article 441-8 du code pénal aux titres de séjour et de la rendre applicable à l’ensemble du territoire national pour couvrir les départements d’outre-mer.

Tirant les enseignements des difficultés rencontrées à Mayotte, où ce type de fraude est pratiqué très couramment, il y a lieu d’incriminer également l’utilisation des documents à caractère provisoire énumérés au premier alinéa de l’article L.3114 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui autorisent la présence sur le territoire à titre temporaire.