AMENDEMENT

Après l’alinéa 7, insérer trois alinéas ainsi rédigés:

...) Le III est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa du III,  le mot «, sauf : » est supprimé;

- les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des mineurs en situation de migration.

L’enfermement des enfants migrants, isolés ou non, est contraire aux engagements internationaux ratifiés par la France. La Convention relative aux droits de l’enfant fait prévaloir de manière inconditionnelle l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, la privation du droit à la liberté entraîne la violation de nombreux autres droits fondamentaux de l’enfant (droit à l’éducation, à la santé,…).

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné cinq fois la France pour privation de liberté des mineurs étrangers. Par ailleurs, la Présidente du comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est récemment positionnée de manière inconditionnelle contre la détention des enfants migrants en février 2018.

La loi française prévoit depuis 2016  que l’assignation à résidence pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être la règle ; le placement en rétention n’est possible pour les enfants et leurs familles qu’à titre exceptionnel. Dans les faits, les autorités recourent très souvent à la rétention.

Ainsi, le nombre de mineurs migrants placés en rétention ne cesse d’augmenter en Métropole et en Outre-Mer. Pourtant, ces espaces de détention accentuent la vulnérabilité des enfants, même en cas de placement exceptionnel. Les conditions dans lesquelles ils sont retenus ont de graves conséquences sur leur état de santé : isolement, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes pouvant s’apparenter à du stress post-traumatique.