AMENDEMENT

A. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

B.  – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. – 

C. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au I, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

D. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

cinq jours

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dans les quarante-huit heures suivant sa saisine

par les mots :

avant l’expiration du sixième jour de rétention

E. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À l’article L. 552-3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

Pour plus d'efficacité dans les procédures d'éloignement, cet amendement vise à rétablir à 5 jours, au lieu de 48 heures, la durée de la première phase de la rétention administrative.

Il reprend ainsi la position qui était déjà celle du Sénat en 2015, lors de l'examen de la loi relative au droit des étrangers en France, et dont l'expérience a prouvé la justesse.

Dès 2014, la police aux frontières avait déjà chiffré que la contrainte du nouveau délai de 48 heures conduirait à ne pouvoir reconduire 743 retenus éloignés entre les troisième et cinquième jours de rétention. Selon les informations recueillies par votre rapporteur lors de ses auditions, les services estiment désormais à 600 par an les éloignements perdus du fait de cette réforme.

Le délai actuel de 48 heures est en effet bien trop court pour permettre aux services concernés de traiter dans de bonnes conditions les procédures dont ils ont la charge. Il nécessite en outre un nombre d’escortes et de rotations plus important qui épuisent les personnels et représentent une part importante du budget consacré aux politiques d’éloignement.

L'allongement de la première phase de la rétention préserve naturellement le plein exercice des droits du retenu : il dispose de la faculté de contester la mesure d'éloignement, support de sa rétention, dans un délai rapide et par un recours suspensif devant le juge administratif, et se voit garanti qu'il soit statué sur la régularité de la rétention elle-même dans un délai tout aussi bref devant le juge des libertés et de la détention.