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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-246 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;
Objet
Coordination.