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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-249

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

par les mots :

l’intéressé

2° Remplacer le mot :

elle

par le mot :

il

3° Remplacer les mots :

le temps d’examen

par les mots :

l’examen

Objet

Rédactionnel.