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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-256

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 25


A.- Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

par la référence :

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Objet

Coordination entre le présent projet de loi et :

-          l’article 22 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;

-          l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.