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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-259

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 26 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.

Objet

Pour renforcer l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, cet amendement prévoit que leur niveau de langue fasse l’objet d’une certification standardisée à l’issue du contrat d’intégration républicaine.

Cette certification semble indispensable pour renforcer la motivation et l’employabilité des étrangers qui suivent les cours de langue de l’OFII. Elle est également obligatoire pour exercer certains métiers comme les professions de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.