AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GILLES, GREMILLET, MANDELLI, MILON, PIERRE, VOGEL et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" L’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l’évolution de la capacité d’accueil du territoire en fonction des logements disponibles, de la situation de l’emploi et sur l’état de la politique du regroupement familial. »

Objet

Cet article est un préambule à la politique d’accueil de notre pays et à notre code de l’immigration. Mieux maîtriser l’immigration est un prérequis qui ne peut raisonnablement se réaliser qu’en ayant connaissance des capacités financières et matérielles de notre pays et ce pour assurer un accueil et une intégration dignes de ce nom.