AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ».

En effet :

-          ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016) ;

-          l’étude d’impact n’examine en rien les conséquences concrètes de cette mesure, qui seraient analysées « lors de l’évaluation préalable du projet d’ordonnance » ;

-          au regard de leur importance, les titres de séjour de l’immigration économique doivent faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement ;

-          cette réforme ne présente qu’une faible complexité technique et ne justifie pas le recours à une ordonnance ;