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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-268 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination dans l’hypothèse où l’amendement de M. Bruno Retailleau avant l’article 1er serait adopté (débat annuel devant le Parlement concernant la politique migratoire).