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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-283 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
dix-huit
2° Remplacer le mot :
d’ordonnance
par le mot :
d’ordonnances
Objet
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à procéder à une coordination avec l’amendement réduisant le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour améliorer la codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (article 27 du projet de loi).