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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-295 6 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-29 de M. KAROUTCHI présenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1-1. - Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité, dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir la signature de la charte proposée par l'amendement COM-29 une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé.