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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-35

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GILLES, GREMILLET, LELEUX, MANDELLI, MILON, PIERRE, SIDO, VOGEL, LONGUET et Philippe DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

Objet

En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.

L’objet de cet amendement est de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.