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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-48

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes de la GONTRIE et BLONDIN, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ASSOULINE, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre »

Objet

L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

L'Assemblée nationale a substitué à la notion de « sexe », celle d' « identité de genre ».

Or, sexe et genre renvoient à des champs différents, le premier renvoyant au sexe biologique, le second caractérisant la construction sociale des rôles, des comportements, des activités et des attributs qu'une société considère comme appropriés pour les hommes et les femmes.

Il n'y a dès lors pas lieu d'opposer ou de substituer l'un à l'autre mais de mentionner les deux pour qu'un demandeur d'asile puisse aussi bien être accompagné par le représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, que par un représentant d'une association de défense des droits des personnes transgenres.

C'est l'objet de cet amendement.