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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-56

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ».

Objet

L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. 

L'alinéa 2 prévoit l’hypothèse dans laquelle « un nombre important d'étrangers serait maintenu simultanément en zone » pour indiquer que dans pareil cas la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue « dans les meilleurs délais ».

Cette rédaction pose au minimum un problème de cohérence puisque le régime dérogatoire est identique au régime de droit commun.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire que l'étranger est informé de ses droits au moment de la notification de son maintien en zone d'attente. Et de conserver le régime dérogatoire en cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers.