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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-59

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « , sans motif légitime »

Objet

Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. 

Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des conditions matérielles d'accueil est possible si le demandeur a fourni de fausses informations concernant sa situation familiale « sans motif légitime ». La dissimulation d'information concernant sa situation familiale peut résulter d'une volonté de protéger sa famille de menaces de persécutions ou de réseaux de passeurs. Elle ne traduit pas nécessairement une volonté de duper l'administration.

Il vise par ailleurs à supprimer un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil. Le texte permet le retrait si le demandeur a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Pour les mêmes raisons qu'indiquées précédemment, la présentation d'une première demande d'asile sous une fausse identité peut résulter d'un réflexe de protection et non d'une volonté de duper l'administration. Rappelons à ce propos que la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015). Par ailleurs, la rédaction de l'article pourrait avoir pour effet de prendre en considération des cas qui ont peu à voir. En effet, il en va très différemment entre un demandeur d'asile qui présente une demande d'asile sous une fausse identité puis procède rapidement à une demande sous sa vraie identité et un demandeur d'asile qui multiplie les demandes sous de fausses identités. Pourtant l'article traite ces deux situations de la même façon.