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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-62

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 24,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi du statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.

Objet

Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un des principaux objectifs de ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour le bénéficiaire du statut d'apatride car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.