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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-71

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés 

Objet

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.