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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-75

3 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.